Translation of "disciplinary proceedings " (English → French) :

Dans un procès judiciaire ou, mieux encore, une procédure disciplinaire, on détermine si l'infraction est de nature civile ou criminelle, au regard de l'alinéa 11h) de la Charte, en vertu duquel une personne ne peut être jugée ni punie deux fois pour une même infraction.

Les tribunaux ont répondu que les personnes visées par l'enquête n'ont pas bénéficié des protections habituellement garanties par le Code criminel lors des procédures disciplinaires.

Dans l'affaire Phillips [.] Cory J. fait remarquer que le procureur général de la Nouvelle-Écosse a reconnu franchement que si l'on autorisait la tenue de l'enquête publique, celle-ci risquait, pour des considérations relatives à la Charte, de compromettre ou d'entraver toute poursuite subséquente advenant la découverte d'un acte criminel.

En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.

Concernant, en particulier, l’allégation de Mme Cresson, selon laquelle en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires, la Cour constate qu’elle n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et qu’il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de rechercher si les faits reprochés dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2, CE constituent un manquement aux obligations découlant de la charge de commissaire.

Sur la base de l'avis de cette instance, le directeur décide de l'engagement d'une procédure disciplinaire ou pécuniaire.