Translation of "Penal prosecution " (English → French) :

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

acte administratif attaqué | acte attaqué

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

témoin à charge

intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

témoin à charge

témoin à charge | témoin de la poursuite

poursuivant au nom de la Couronne

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violation ...[+++]s des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour d ...[+++]e cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,

26. se félicite de la décision des autorités judiciaires turques de cesser les poursuites contre M.Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;

26. se félicite de la décision de la Cour de cesser les poursuites contre Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;