Translation of "Pending order file " (English → French) :

(5) Lorsque l’appelant a obtenu un certificat provisoire du Régime d’aide juridique de l’Ontario limité au dépôt de l’avis d’appel ou au dépôt de l’avis d’appel et de la demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel, le procureur visé par le certificat peut déposer l’avis d’appel sans demander de transcription ni déposer le certificat du sténographe judiciaire, mais dans le cas où le certificat autorise la présentation de l’appel, le procureur dépose le certificat du sténographe judiciaire prescrit par le paragraphe (2) dans les quinze jours qui suivent l’obtention du certificat.

(3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous ré ...[+++]serve des dispositions du paragraphe 40.08(2).

(3) Si l’appelant a obtenu, en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, un certificat temporaire qui n’autorise que le dépôt d’un avis d’appel, ou que le dépôt d’un avis d’appel et la présentation d’une demande de mise en liberté provisoire jusqu’au règlement de l’appel, le procureur qui agit en vertu de ce certificat peut déposer l’avis d’appel sans avoir à commander la transcription. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous ré ...[+++]serve des dispositions du paragraphe 40.08(2).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

1. estime que le traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique affectant les dossiers en cours, notamment en raison des modifications apportées à leurs bases juridiques et/ou aux procédures correspondantes et, par conséquent, prend note de la liste des 10 procédures ci-dessous pour lesquelles il souhaite une nouvelle proposition ou une proposition modifiée de la Commission ou, le cas échéant, invite le Conseil des ministres à le consulter à nouveau afin de tenir dûment compte de ce nouveau cadre et prie les deux institutions de se conformer à ces demandes:

1. estime que le traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique affectant les dossiers en cours, notamment en raison des modifications apportées à leurs bases juridiques et/ou aux procédures correspondantes et, par conséquent, prend note de la liste des 17 procédures ci-dessous pour lesquelles il souhaite une nouvelle proposition ou une proposition modifiée de la Commission ou, le cas échéant, invite le Conseil des ministres à le consulter à nouveau afin de tenir dûment compte de ce nouveau cadre; prie les deux institutions de se conformer à ces demandes: