Translation of "Pension-related obligation " (English → French) :

obligation relative aux pensions

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

obligation historique pour le fonds de pension

obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

indexé sur l'indice des salaires de la vie

obligation relative à un territoire | obligation territoriale

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

11. souligne l'importance d'utiliser une méthode uniforme pour le calcul de la viabilité à long terme des finances publiques et de la part qu'y constituent les obligations en matière de retraites;

73. souligne l'importance d'utiliser une méthode uniforme pour le calcul de la viabilité à long terme des finances publiques et de la part qu'y constituent les obligations en matière de retraites;

(52) En vertu des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), la Commission devrait adopter des actes délégués pour préciser ce qu'on entend par "connaissances et aptitudes appropriées de l'intermédiaire" comme prévu à l'article [8], les règles de gestion des conflits d'intérêts comme prévu à l'article [17] et les règles de conduite en ce qui concerne les produits d'investissement de détail assurantiel comme prévu aux articles [24 et 25], ainsi que des normes techniques d'exécution ...[+++]sur les procédures à suivre et formulaires à utiliser pour soumettre des informations en relation avec des sanctions.

99. constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rap ...[+++]pelle qu'il n'existe pas de Fonds pour couvrir ces dépenses;