Translation of "Percentage value added rule origin " (English → French) :

(2) Pour l’application du présent article, lorsque, au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de la valeur canadienne ajoutée exigé aux paragraphes 4(2) ou (3), la remise accordée en vertu du paragraphe (1) est réduite de deux pour cent pour chaque point de pourcentage d’écart entre la valeur canadienne ajoutée du fabricant et la valeur canadienne ajoutée exigée au paragraphe 4(3), lorsque la première valeur est inférieure à la seconde valeur.

Ces informations comprennent au minimum, le cas échéant: le type d'exposition, la durée de détention des expositions par l'initiateur y compris le pourcentage détenu par l'initiateur depuis moins de deux ans, le pourcentage de prêts échus depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts dont les hypothèques sont saisies, le type de sûreté et le taux occupation, la distribution en termes de fréquence des cotes de crédit ou d'autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ra ...[+++]tios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d'effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.

Les sources d’inspiration de ce modèle de code existent aussi: c’est la Convention de Tokyo et la Convention de Bruxelles sur la valeur en douane et les règles d’origine.

Étant donné l'important degré de remplaçabilité et de concurrence entre un type d'alcool et un autre dans la plupart des utilisations, le fait que la Commission ne veuille réglementer que l'alcool d'origine agricole suscite la question de savoir quel est le sens et l'utilité d'une réglementation qui est prétendument conçue pour organiser le marché européen de l'alcool dans son ensemble.

Compte tenu du degré important de substitution et de la concurrence entre l’alcool agricole et l’alcool de synthèse pour la plus grande partie des utilisations, le fait qu’on ne prenne en compte que l’alcool d’origine agricole suscite la question légitime de savoir quel est le sens et l’utilité d’une réglementation qui est prétendument conçue pour organiser le marché européen de l’alcool dans sa globalité.

Nous sommes tous conscients que le pourcentage de produits audiovisuels d'origine européenne consommés dans l'espace européen est très faible, même si l'on agrège les valeurs de la production nationale de chacun des États membres et de ce qui est une production européenne parce qu'elle implique la collaboration de plus d'un État membre.