Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ad valorem percentage criterion
Ad valorem percentage rule
Ad valorem percentage value-added criterion
Percentage value added rule
Percentage value added rule of origin
X% value added rule

Translation of "ad valorem percentage value-added criterion " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ad valorem percentage criterion

critère du pourcentage ad valorem


ad valorem percentage value-added criterion

critère du pourcentage ad valorem de valeur ajoutée


ad valorem percentage rule | percentage value added rule | percentage value added rule of origin | X% value added rule

critère du pourcentage ad valorem | règle de la valeur ajoutée de X % | règle du pourcentage ad valorem
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(e) Efficiency and service quality in electricity supply and grid operation: This criterion shall be measured by assessing the level of losses in transmission and in distribution networks, the ratio between minimum and maximum electricity demand within a defined time period, the demand side participation in electricity markets and in energy efficiency measures, the percentage utilisation (i.e. average loading) of electricity network components, the availability of network components (related to planned and unplanned maintenance) and i ...[+++]

e) efficacité et qualité du service en ce qui concerne la fourniture d'électricité et l'exploitation du réseau: ce critère est mesuré en évaluant le niveau des pertes sur les réseaux de transport et de distribution, le rapport entre les niveaux maximal et minimal de la demande d'électricité dans un laps de temps déterminé, la participation de la demande aux marchés de l'électricité et aux mesures d'efficacité énergétique, le pourcentage d'utilisation (la charge moyenne, par exemple) des composantes du réseau électrique et leur disponibilité (qui est fonction des opérations de maintenance prévues et imprévues), ainsi que l'incidence de ce ...[+++]


(b) either the person’s percentage value added attributable to non-basic services in respect of customers’ goods for the year will not exceed 10% or the person’s percentage total value added in respect of customers’ goods for the year will not exceed 20%; and

b) le pourcentage de valeur ajoutée, pour la personne, attribuable à des services autres que des services de base relativement à des produits de clients pour l’exercice n’excède pas 10 %, ou le pourcentage de valeur ajoutée totale, pour elle, relativement à des produits de clients pour l’exercice n’excède pas 20 %;


(b) the person’s percentage value added attributable to non-basic services in respect of customers’ goods for the year exceeds 10% and the person’s percentage total value added in respect of customers’ goods for the year exceeds 20%; or

b) le pourcentage de valeur ajoutée, pour la personne, attribuable à des services autres que des services de base relativement à des produits de clients pour l’exercice excède 10 %, et le pourcentage de valeur ajoutée totale, pour elle, relativement à des produits de clients pour l’exercice excède 20 %;


However, I put the caveat on it that it is a difficult estimate to make because we are basically trying to estimate the amount of consumption that occurs in Nunavik, then how much of that consumption is subject to GST, and then the value of that consumption because GST is an ad valorem tax; in other words, it applies on a percentage.

Toutefois, je souligne que c'est difficile à évaluer, car nous tentons essentiellement de calculer le taux de consommation au Nunavik, puis la part de cette consommation qui est visée par la TPS, en ensuite la valeur de cette consommation, car la TPS est une taxe ad valorem; c'est-à-dire qu'elle s'applique selon un pourcentage.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Where tariffs are not completely eliminated, they need to be converted to an ad valorem basis or a percentage of the value.

Les tarifs qui ne sont pas complètement éliminés doivent être convertis en un droit ad valorem, calculé en fonction d'un pourcentage de la valeur du produit.


The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU ...[+++]

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


The variable component shall amount to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

La composante variable est égale à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.


The variable component shall amount to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) of the Treaty.

La composante variable est égale à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité.


If the Member State is considered not to have taken effective action, the variable component shall amount, as a rule, to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in th ...[+++]

Si le Conseil estime que l'État membre n'a pas pris de mesures suivies d'effets, la composante variable est égale en principe à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.


In the case of excise duties, the rates are either "ad valorem" rates (i.e. a percentage of the value) or "specific" rates (i.e. applicable to a a given volume, quantity or weight of the taxable product). For some products, the two types of rate may be combined. Take, for example, cigarettes, where the excise duty is made up of both a "specific" component (per 1 000 cigarettes) and an "ad valorem" component (expressed as a percentage of the retail price ...[+++]

En matière de taux les droits d'accise ont pour particularité d'être définis "ad valorem" (en pourcentage d'une valeur), ou d'être "spécifiques" (un certain montant établi pour un volume, une quantité, un poids déterminé du produit à taxer. Dans certains cas les deux formules peuvent être appliquées de façon cumulée à un même produit, par exemple les cigarettes. Le droit d'accise est à la fois spécifique (établi pour 1000 cigarettes) et "ad valorem" (en pourcentage du prix de détail).




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'ad valorem percentage value-added criterion' ->

Date index: 2023-09-14
w