Translation of "Perils relating to their use for commercial purposes " (English → French) :

Rappelons que l’article 7 concerne le transport à des fins commerciales de produits soumis à accise. L’article 8 traite des mouvements de produits soumis à accise acquis par des particuliers pour leur usage personnel, tandis que l’article 9 définit le seuil à partir duquel il convient de percevoir des accises, tout en énumér ...[+++]ant des niveaux indicatifs devant servir à déterminer si les produits transportés et soumis à accise sont destinés à des fins commerciales ou à l’usage personnel.

Rappelons que l’article 7 concerne le transport à des fins commerciales de produits soumis à accise. L’article 8 traite des mouvements de produits soumis à accise acquis par des particuliers pour leur usage personnel, tandis que l’article 9 définit le seuil à partir duquel il convient de percevoir des accises, tout en énumér ...[+++]ant des niveaux indicatifs devant servir à déterminer si les produits transportés et soumis à accise sont destinés à des fins commerciales ou à l’usage personnel.

(4) Il convient de définir la notion de fins commerciales comme étant des "fins autres que les besoins propres des particuliers", afin de clarifier le principe de la perception des droits d'accises sur les produits déjà mis à la consommation dans un Etat membre mais détenus à des fins commerciales dans un autre Etat membre, ainsi que les procédures y afférentes, s'appliquent pleinement aux produits détenus par un particulier pour des besoins propres ...[+++] autres que ses besoins propres.

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet deloi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer d ...[+++]u MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au minist ...[+++]re de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».

Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait : [traduction] «Une interdicti ...[+++]on d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA : 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».