Traduction de «Period separating two dates for payment » (Anglais → Français) :

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants p ...[+++]ayables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.

Lorsque le contrat ne précise aucune échéance de paiement, le créditeur a droit aux intérêts 30 jours après la réception de la facture ou, si la date de réception de la facture est incertaine, également 30 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services.

1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est élig ...[+++]ible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:

2. La demande de remboursement mentionne que le montant réclamé est payable dans le pays du bénéficiaire en monnaie nationale, net de tous frais, dans un délai de deux mois à compter de la demande et que, passé ce délai, un intérêt de retard, calculé au taux de 12 % l'an à partir de la date de la demande jusqu'à celle de la réception par la banque du bénéficiaire de la somme demandée, est dû de plein droit.

Par deux lettres distinctes du 6 juillet 1995, la Commission a informé les États membres de ses deux décisions du 5 juillet concernant respectivement la prorogation rétroactive, à compter du 1er janvier 1995, du premier encadrement des aides d'État dans le secteur de l'automobile et la proposition faite aux États membres, à titre de mesure utile au sens de l'article 93 paragraphe 1 du traité CE, de rétablir l'encadrement pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 1996 au plus tard.

La Commission avait auparavant informé les États membres, par deux lettres distinctes datées du 6 juillet 1995, de ses deux décisions adoptées le 5 juillet, respectivement pour proroger l'encadrement originel des aides d'État dans le secteur de l'automobile, avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, et proposer aux États membres la reconduction de l'encadrement pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 1996 au plus tard ...[+++].