Translation of "Permanent Joint Group on Bananas " (English → French) :

6. appelle les gouvernements de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, à analyser minutieusement le rapport final et les conclusions de la commission d'enquête;

Lorsque le comité est saisi du cas d'un fonctionnaire d'un grade inférieur ou égal à AD 14, il se réunit en formation comprenant deux membres supplémentaires appartenant au même groupe de fonctions et au même grade que le fonctionnaire en cause, désignés de la même façon que les membres permanents.

| 3)CY, LV, LT, MT, PL, RO: néant.EE:Assurance vie et assurance autre que sur la vie:néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurances constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. | |

| 3)CY, LV, LT, MT, PL: néant.EE: Assurance vie et assurance autre que sur la vie: néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurance constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.

Les principes et les lignes directrices couvrent ainsi l'obtention d'avis par le truchement de groupes ad hoc et de groupes d'experts permanents, de consultants extérieurs (personnes, groupes ou entreprises, éventuellement dans le cadre de contrats d'étude), et les cas dans lesquels ces mécanismes sont utilisés conjointement à une expertise interne (au sein des services de la Commission et du Centre commun de r ...[+++]echerche).

5. décide que les groupes politiques et les députés non inscrits peuvent désigner pour chaque délégation aux commissions parlementaires mixtes un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires qui les représentent;