Translation of "Permanent health insurance not subject to cancellation " (English → French) :

C’est tout simplement du non-sens car aucun citoyen ne peut cumuler des régimes d’assurance maladie dans deux ou plusieurs pays de l’UE puisqu’il ne peut avoir qu’une seule adresse permanente, à savoir dans le pays où il réside en permanence. Nous empêchons donc par la loi nos concitoyens d’investir plus dans leur santé et leur traitement, s’ils tentent de le faire.

Tout d’abord, pour indemniser les assureurs pour ces obligations de service public, les autorités néerlandaises mettront en place un système permanent de péréquation des risques, qui doit neutraliser les différents profils de risque des assureurs résultant de leur clientèle différente.

De surcroît, la Commission constate que des problèmes similaires existent pour l'admission au système de remboursement par l'assurance-maladie des médicaments à usage humain importés parallèlement. Les autorités belges exigent notamment qu'un médicament à usage humain importé parallèlement, qui est identique à un produit déjà admis au remboursement par la sécurité sociale belge, soit soumis à la même procédure d'admission à la liste positive des médicaments couverts par le système belge d'assurance-maladie qu'un produit qui n'est pas encore inscrit sur cette liste.

Posons rapidement en Europe les jalons pour l'avenir : prévoyance privée socialement acceptable, garantie des normes existantes, éventuellement via une assurance maladie complémentaire non résiliable.

15. invite la Commission à veiller à ce que le règlement de coordination (CEE) 1408/71 soit applicable à toutes les assurances maladie, donc aussi aux assurances complémentaires, qui sont souscrites et financées sur une base volontaire mais restent soumises à des normes juridiques, ou encore à arrêter un régime de maintien des droits (comparable à la directive 98/49/CEE relative aux régimes complémentaires de pension);

Il semble que l'on soit enfin parvenu à un accord entre les employeurs et les travailleurs sur une assurance de base combinant le fonctionnement du marché et la concurrence entre les assureurs, avec des accords concernant un ensemble de base obligatoire et un vaste ensemble d'options complémentaires auquel doivent s'appliquer en tout cas une obligation d'acceptation et une prime moyenn ...[+++]e.