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Permanent resident visa issued under section 67

Traduction de «Permanent resident visa issued under section 67 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permanent resident visa issued under section 67

visa de résident permanent au titre de l'article 67
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
69 (1) A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 shall be issued a permanent resident visa if, following an examination, it is established that

69 (1) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l’article 67 se voit délivrer un visa de résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :


(b) the foreign national may not be issued a permanent resident visa under subsection 176(2) and is not a member of any class of persons prescribed by these Regulations who may become permanent residents or be issued permanent resident visas;

b) il ne peut obtenir un visa de résident permanent aux termes du paragraphe 176(2) et n’appartient à aucune catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents ou obtenir un visa de résident permanent;


(4) A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national who becomes a permanent resident under this section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident, as the case may be, if following an examination it is established that

(4) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre du présent article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent, selon le cas, si à l’issue d’un contrôle les éléments suivants sont établis :


67. If an exemption from paragraphs 70(1)(a), (c) and (d) is granted under subsection 25(1), 25.1(1) or 25.2(1) of the Act with respect to a foreign national outside Canada who has made the applications referred to in section 66, a permanent resident visa shall be issued to the foreign national if, following an examination, it is established that the foreign national meets the requirement set out in paragraph 7 ...[+++]

67. Dans le cas où l’application des alinéas 70(1)a), c) et d) est levée en vertu des paragraphes 25(1), 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi à l’égard de l’étranger qui se trouve hors du Canada et qui a fait les demandes visées à l’article 66, un visa de résident permanent lui est délivré si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après, ainsi que celui prévu à l’alinéa 70(1)b), sont établis :


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25 (1) Subject to subsection (1.2), the Minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible — other than under section 34, 35 or 37 — or who does not meet the requirements of this Act, and may, on request of a foreign national outside Canada — other than a foreign national who is inadmissible under section 34, 35 or 37 — who applies for a permanent resident ...[+++]

25 (1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35 ou 37 —, soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est interdit de territoire au titre des articles 34, 35 ou 37 — qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il ...[+++]


There is, however, one point in Mrs Kessler’s report which surprised me, speaking from a personal point of view, namely, the virtually unrelenting effort she has made to combat the Commission’s proposal, under which the holders of a long-stay visa who do not yet possess a permanent residence permit can only move around freely if they have submitted an official application for a residence permit in the Member S ...[+++]

Il est toutefois un point sur lequel, je le dis à titre personnel, le rapport de Mme Kessler m'a étonné : il s'agit de l'acharnement presque lyrique qu'elle met à combattre la proposition de la Commission selon laquelle les détenteurs d'un visa de long séjour qui ne sont pas encore en possession de leur titre définitif de séjour ne pourraient circuler librement qu'à partir du dépôt officiel de la demande de titre de séjour dans l'État membre qui leur a ...[+++]


EU countries’ diplomatic missions and consular posts may issue multiple-entry visas that are valid for up to five years to: members of the governments, parliaments, constitutional courts and supreme courts of partner countries; permanent members of official delegations; spouses and children under the age of 21 visiting citizens of partner countries legally residing in the te ...[+++]

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des pays de l'UE peuvent délivrer des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller dans certains cas jusqu'à cinq ans, aux membres des gouvernements, parlements et cours constitutionnelle et suprême, aux membres permanents de délégations officielles, aux conjoints et enfants de moins de 21 ans qui rendent visite à des citoyens du pays partenaire en séjour régu ...[+++]




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Date index: 2022-06-19
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