The purpose of my bill is to ensure that if a province has a law providing for the expression of the opinion of the electors on who should be summoned to the Senate to fill a vacancy, no person shall be summoned to fill the vacancy unless the electors opinion has been sought and the results transmitted to the Privy Council, or unless a year has passed since the vacancy was published in The Canada Gazette.
Mon projet de loi a pour objet que, lorsqu'une province a adopté une loi pourvoyant à l'expression par les électeurs de leur avis sur le choix de la personne qui devrait être mandée au Sénat pour y remplir une vacance, il ne sera pas fait de nomination au Sénat pour remplir la vacance, à moins que les électeurs n'aient exprimé leur opinion et que les résultats n'aient été transmis au Conseil privé ou qu'il se soit écoulé plus d'un an depuis la publication de l'avis de la vacance dans la Gazette du Canada.
