According to Title IV of the EC Treaty entitled ‘Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons’, policy on visas, of both short and long duration, falls within the Community’s competence.
Conformément au titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, intitulé "Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes", il existe une compétence communautaire générale pour tous les éléments qui constituent la politique des visas, à la fois de courte et de longue durée.