Traduction de «Personal and usufructuary right » (Anglais → Français) :

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessair ...[+++]e et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte, tels qu'ils sont consacrés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

(3) La bande crie concernée est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit octroyé légalement par le ministre ou la bande antérieure crie sur des terres de catégorie IA, sur des terres ultérieurement constituées en terres de catégorie IA aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente partie, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la partie VIII. L’ancien droit est dès lors remplacé par le nouveau ...[+++] ou, à défaut de demande dans le délai prévu, s’éteint à l’expiration de celui-ci.

Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.

Elle garantit la protection d'une quinzaine de droits qui ne sont pas protégés dans la Charte canadienne, notamment l'obligation de porter secours à celui dont la vie est en péril, prévu par l'article 2; le droit de toute personne au respect de sa vie privée, prévu à l'article 5; le droit au respect du secret professionnel, prévu à l'article 9; le droit à l'instruction publique gratuite, prévu à l'article 40; le droit à une assistance financière dans certaines circonstances, prévu à l'article 45.

Toutefois, notre préoccupation n'est pas vraiment de nous ingérer dans ce dossier fédéral-provincial particulier mais de communiquer le fait que les Cris ont des intérêts traditionnels—pour les juristes présents dans la salle, c'est ce qu'on appelle des droits d'usufruit—et qu'ils veulent que ces intérêts soient pris en considération.