Translation of "Personal business trust " (English → French) :

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

fonds commercial ayant des objectifs personnels

fiducie de revenu d'entreprise [ fiducie d'entreprise ]

société de fiducie | société fiduciaire

fiducie commerciale

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

assurance personne-clé | contrat homme-clé | assurance homme-clé | assurance dirigeant d'entreprise | assurance collaborateurs

assurance collaborateurs | assurance dirigeants d'entreprise | assurance de l'homme clé | assurance de l'homme clé d'une entreprise | contrat Homme clé

115 (1) Les grains, le malt, la bière, le tabac, les cigares, ou autres matières ou existences en magasin qui peuvent ou pourraient, en totalité ou en partie, servir à la fabrication des articles sujets à l’accise, machines, instruments, articles et ustensiles, employés ou susceptibles d’être employés dans la fabrication ou la production de ces articles, ou dans la préparation de matières à cette fin, ou au moyen desquels une industrie, un commerce ou un emploi sujet à l’accise est, a été ou pourrait être exercé, qu’ils soient établis de manière à faire partie de la propriété foncière ou immobilière ou non, qui se trouvent dans les lieux ment ...[+++]ionnés dans la licence, ou en la garde ou possession de la personne qui exerce ce commerce ou cette industrie, ou en la garde ou possession d’un facteur, d’un agent ou d’une autre personne en fiducie pour cette personne ou pour son usage, au moment où des droits deviennent échus, ou au moment où une pénalité ou confiscation est encourue en vertu de la présente loi :

115 (1) Les grains, le malt, la bière, le tabac, les cigares, ou autres matières ou existences en magasin qui peuvent ou pourraient, en totalité ou en partie, servir à la fabrication des articles sujets à l’accise, machines, instruments, articles et ustensiles, employés ou susceptibles d’être employés dans la fabrication ou la production de ces articles, ou dans la préparation de matières à cette fin, ou au moyen desquels une industrie, un commerce ou un emploi sujet à l’accise est, a été ou pourrait être exercé, qu’ils soient établis de manière à faire partie de la propriété foncière ou immobilière ou non, qui se trouvent dans les lieux ment ...[+++]ionnés dans la licence, ou en la garde ou possession de la personne qui exerce ce commerce ou cette industrie, ou en la garde ou possession d’un facteur, d’un agent ou d’une autre personne en fiducie pour cette personne ou pour son usage, au moment où des droits deviennent échus, ou au moment où une pénalité ou confiscation est encourue en vertu de la présente loi :

«2 bis. Les références faites dans la présente directive aux entités juridiques s’entendent comme couvrant les groupements d’entreprises enregistrés sans personnalité juridique et les trusts».

Dans l'UE, la directive actuellement applicable à la protection des données à caractère personnel[21] fait l'objet d'une révision visant à l'adapter aux nouvelles exigences liées au développement rapide des nouvelles technologies et à la mondialisation tout en veillant à ce que les individus gardent un contrôle effectif sur leurs propres données: la proposition de la Commission concernant un règlement général sur la protection des données[22] permettra d'harmoniser davantage les règles en la matière existant dans l'UE et, par l'établi ...[+++]ssement d'un niveau élevé et uniforme de protection des individus, garantira la sécurité juridique aux entreprises et suscitera une confiance accrue dans les services de santé en ligne.