For example, although clause 4(1)(a) allows victims of terrorist acts to sue persons, organizations and listed entities who have caused them loss or damage by committing any act or omission punishable under Part II. 1 of the Criminal Code, foreign states may be sued only if they did something to benefit the person, organization, or listed entity that actually caused the harm in question.
Par exemple, même si l’alinéa 4(1)a) permet aux victimes d’actes terroristes de poursuivre les personnes, les organisations et les entités inscrites qui leur ont causé des pertes ou des dommages en commettant un acte ou une omission sanctionné par la partie II. 1 du Code criminel, les États étrangers ne peuvent être poursuivis que s’ils ont fait quelque chose au profit de la personne, de l’organisation ou de l’entité inscrite qui a causé le dommage en question.
