Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Domestic tax on petroleum products
Federal and Provincial Petroleum Product Taxes
Petroleum Products Tax Act
Petroleum Products Tax Ordinance
Special tax on petroleum products
Value-added tax on petroleum products

Translation of "Petroleum Products Tax Ordinance " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Petroleum Products Tax Ordinance

Ordonnance des impôts sur les produits pétroliers


Petroleum Products Tax Act

Loi sur la taxe sur les produits pétroliers


Federal and Provincial Petroleum Product Taxes

Taxes fédérales et provinciales sur les produits pétroliers


special tax on petroleum products

taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers


value-added tax on petroleum products

taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers


domestic tax on petroleum products

taxe intérieure sur les produits pétroliers | TIPP [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
From 1 January 2017, it will be financed by a share of the domestic tax on coal, brown coal and coke and a share of the proceeds of the domestic tax on the consumption of petroleum and similar products.

À partir du 1er janvier 2017 il sera sustenté par une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites, les cokes et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés.


(32) Where a corporation whose principal business is production, refining or marketing of petroleum, petroleum products or natural gas or exploring or drilling for petroleum or natural gas could have deducted an amount in respect of expenditures of the corporation in connection with exploration or drilling for petroleum or natural gas incurred in a preceding taxation year from the tax payable under a provincial statute for the 1952 or a subsequent taxation year if the provincial statute were applicable to that year, the corporati ...[+++]

(32) Lorsqu’une société dont l’entreprise principale est la production, le raffinage ou la vente du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz naturel, ou encore l’exploration ou le forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, aurait pu déduire de l’impôt payable en vertu d’une loi provinciale pour l’année d’imposition 1952 ou une année d’imposition postérieure, si cette loi provinciale s’appliquait à l’année en question, une somme au titre des frais qu’elle a engagés au cours d’une année d’imposition antérieure dans le cadre de l’exploration ou du forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, elle peut d ...[+++]


(32) Where a corporation whose principal business is production, refining or marketing of petroleum, petroleum products or natural gas or exploring or drilling for petroleum or natural gas could have deducted an amount in respect of expenditures of the corporation in connection with exploration or drilling for petroleum or natural gas incurred in a preceding taxation year from the tax payable under a provincial statute for the 1952 or a subsequent taxation year if the provincial statute were applicable to that year, the corporati ...[+++]

(32) Lorsqu’une société dont l’entreprise principale est la production, le raffinage ou la vente du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz naturel, ou encore l’exploration ou le forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, aurait pu déduire de l’impôt payable en vertu d’une loi provinciale pour l’année d’imposition 1952 ou une année d’imposition postérieure, si cette loi provinciale s’appliquait à l’année en question, une somme au titre des frais qu’elle a engagés au cours d’une année d’imposition antérieure dans le cadre de l’exploration ou du forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, elle peut d ...[+++]


First, there is the federal excise tax levied at a fixed rate on certain petroleum products. Second, the goods and services tax, or GST, is applied on a general basis to petroleum products in a manner similar to most goods and services consumed in Canada.

D'abord, des taxes d'accise fédérales spécifiques qui s'appliquent à un taux fixe à certains produits pétroliers, et deuxièmement, la taxe sur les produits et services, ou TPS, s'applique de façon générale aux produits pétroliers tout comme à la plupart des biens et services consommés au Canada.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(EN) Giving favourable tax treatment to specific sectors of the economy regarding tax on petroleum products in certain Member States has not in the past been viewed by the Commission as an appropriate response to high oil prices, and this approach should be maintained.

La Commission n’a jamais considéré l’octroi d’un régime fiscal préférentiel à des secteurs spécifiques de l’économie pour ce qui est de l’imposition des produits pétroliers dans certains États membres comme une réponse appropriée à l’augmentation des prix du pétrole, et elle a l’intention de continuer dans cette voie.


However, between 1999 and 2002, the price of petroleum products increased more than fivefold, but the assistance program disappeared, despite an even sharper increase between 2003 and 2004 (1335) The Prime Minister, who was then finance minister and a shareholder in a western oil company, in apparently flagrant conflict of interests, had no qualms—any more than he did in the sponsorship scandal—when he reduced the taxes on petroleum compan ...[+++]

Cependant, de 1999 à 2002, les prix des produits pétroliers ont quintuplé et cette clause a disparu, et ce, malgré une augmentation encore plus importante lors de l'année 2003 à 2004 (1335) Ce premier ministre, qui était alors ministre des Finances et actionnaire d'une pétrolière de l'Ouest, en flagrante apparence de conflits d'intérêts, ne s'est pas gêné, pas plus que dans le programme des commandites, pour soustraire 6 p. 100 de l'imposition sur les profits de ces pétrolières.


According to the Commission communication "biofuels are for the short and medium term the only option, therefore launching the appropriate policy instruments [including tax cuts] to promote the introduction of biofuels will give a clear signal that the Community is serious about developing alternatives to petroleum products in transportation.there are no objective reasons for further delay".

Comme la Commission l'indique dans sa communication ".Comme les biocarburants constituent la seule option à court et à moyen terme, la mise en œuvre d'instruments politiques appropriés (en ce compris des déductions fiscales) pour promouvoir l'introduction des biocarburants montrera clairement la détermination de la Communauté en matière de développement des solutions de substitution des produits pétroliers dans le secteur des transportsil n'y a aucune raison objective de la retarder davantage".


There is clearly no intention on the part of legislators to tax biofuels in exactly the same way as fossil fuels since most of the Member States refer to the excise duty in question as a 'tax on petroleum products', which does not cover biofuels; Directive 92/81/EEC, which the current proposal seeks to modify, relates to the 'harmonisation of excise duty on mineral oils', which does not concern biofuels either.

Il n'était d'ailleurs pas dans la volonté du législateur que les biocarburants soient taxés comme les produits pétroliers fossiles, puisque dans la plupart des Etats-membres le droit d'accises en question s'appelle "taxe sur les produits pétroliers", ce qui ne concerne pas les biocarburants; quant à la directive 92/81/CEE qu'entend modifier la présente proposition de directive soumise à notre examen, elle porte sur l'"harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales", ce qui ne concerne pas non plus les biocarburants.


I this is combined with the high value of the dollar, the cost will inevitably rise, making European products less competitive, due to the high rate of tax on petroleum products in the European Union.

Si cela est associé à un cours élevé du dollar, il en résultera inéluctablement une augmentation du coût et par conséquent une compétitivité plus faible des produits européens qui sera due aussi à la forte fiscalité des produits pétroliers dans l’Union européenne.


The Commission further notes that the arrangements for the taxation of petroleum products in Portugal (particularly the special tax on petroleum products) contain features which are incompatible with Article 95 of the EEC Treaty in that they result in less favourable treatment of imported products.

- 2 - D'autre part, la Commission remarque que le régime de taxation des produits pétroliers en vigueur au Portugal (et notamment l'Impôt Spécial sur les produits pétroliers) renferme des éléments incompatibles avec l'article 95 du traité CEE, dans la mesure où il implique un traitement plus défavorable pour les produits importés.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Petroleum Products Tax Ordinance' ->

Date index: 2024-02-14
w