Bill C-43, proposed amendments to nearly 20 different pieces of legislation ranging from the Income Tax Act; the Auditor General Act; Asia-Pacific Foundation of Canada Act; the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act; the Canadian Environmental Protection Act; the Department of Public Works and Government Services Act; the Employment Insurance Act; the Department of Human Resources and Development Act and many more.
Le projet de loi C-43, qui comportait des modifications de près de 20 lois différentes allant de la Loi de l'impôt sur le revenu à la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, en passant par la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et la Loi sur l'assurance-emploi.
