Traduction de «Pipelines Act » (Anglais → Français) :

Sur avis conforme du ministre responsable de l’Administration du Pipe-line du Nord et en vertu du paragraphe 20(4) de la Loi sur le pipe-line du NordNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’ordonnance n NP-MO-12-80 ci-après, rendue par le fonctionnaire désigné le 29 août 1980, qui abroge en partie les modalités exposées à l’Annexe III de la Loi sur le pipe-line du Nord, ou réputées l’être, et qui y apporte des additions.

capacité de transmission ou de transport de matières premières (câble, canalisation ou autres), à l'exception des droits de transmission relatifs aux capacités d'échange entre zones d'acheminement de l'électricité lorsqu'ils sont, sur le marché primaire, conclus avec ou par un gestionnaire de réseau de transport ou toute personne agissant pour le compte d'un tel opérateur en tant que prestataire de services afin d'attribuer la capacité de transmission.

n)aux gestionnaires de réseau de transport au sens de l’article 2, point 4), de la directive 2009/72/CE ou de l’article 2, point 4), de la directive 2009/73/CE, lorsqu’ils effectuent les tâches qui leur incombent en vertu desdites directives, en vertu du règlement (CE) no 714/2009, en vertu du règlement (CE) no 715/2009 ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en application de ces règlements, aux personnes agissant pour leur compte en tant que fournisseurs de services pour effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de ces actes législati ...[+++]fs ou en vertu de codes de réseau ou de lignes directrices adoptés en vertu de ces règlements, ni aux opérateurs ou administrateurs d’un mécanisme d’ajustement des flux énergétiques, d’un réseau de gazoducs ou d’un système visant à équilibrer l’offre et la demande d’énergie, lorsqu’ils effectuent de telles tâches.

La Commission a également joué un rôle de catalyseur dans l'accord conclu entre la Grèce et la Turquie portant sur la construction d'un gazoduc reliant ces deux pays, avec une éventuelle extension jusqu'en Italie.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Rapport sur le plan en matière d'immigration pour l'année 2001, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R. 1985, ch. I-2, art. 7. Document parlementaire n 8560-371-598-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ...[+++]ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L. R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14.

Les actes de sabotage perpétrés contre les infrastructures, en particulier contre les lignes électriques, les oléoducs et les canalisations d'eau, sapent les efforts déployés pour rétablir les services essentiels et redémarrer la production.