Translation of "Plea good faith " (English → French) :

abuser de la bonne foi de quelqu'un

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

acquéreur de bonne foi d'un connaissement

bonne foi

acquéreur de bonne foi

Deuxième moyen, tiré d’une violation des principes de la légalité, de la coopération loyale, de la protection de la confiance légitime, de même que du principe patere legem quam ipse fecisti

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application ab ...[+++]usive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.

Premier moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats, d’une méconnaissance de l’article II. 19.3 du contrat «grant agreement» et d’une violation du principe générale de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où la décision d’exiger le remboursement d’une partie du montant versé à l’ECFA se baserait uniquement sur les r ...[+++]ésultats de l’audit, sans autre justification.

Le débiteur ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi si la Commission européenne a publié, au Journal officiel de l'Union européenne, un avis indiquant que des doutes fondés existent quant à l'application correcte du régime préférentiel par le pays ou territoire bénéficiaire.