Traduction de «bargaining in good faith » (Anglais → Français) :

Il revient à présent à la Commission et au Conseil, sur la base de la bonne foi dont nous ferons preuve demain, de tenir leur engagement et d’avancer une proposition à cet égard.

* Des exemples nationaux sur des points tels que les pratiques trompeuses et mensongères, l'abus d'influence ou les pressions, la communication de données, les consommateurs vulnérables, les bonnes affaires équitables et la bonne foi.

Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

La situation est donc grave dans deux aspects, à savoir l’intensification du commerce illégal intracommunautaire de biens historico-culturels et l’accroissement de leur sortie via nos frontières extérieures, et elle est en partie due à l’apparition de réseaux organisés dans le commerce, à la prolifération sans limite d’antiquaires non professionnels qui ne sont pas suffisamment contrôlés, et à l’impunité presque habituelle dont bénéficie les responsables, soit à cause de la prescription rapide du délit - un an seulement - soit parce que la simple allégation de la bonne fois de l’acheteur entraîne le non-lieu.

Il est de bonne foi mais son gouvernement n'en a pas fait la preuve.

considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clau ...[+++]se et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;