Translation of "Plenary amending power " (English → French) :

En deuxième lieu, si, d'une part, le fait de ne pas souscrire à la déclaration susmentionnée entraîne, pour un député, l'impossibilité d'exercer ses pouvoirs, d'autre part, l'on introduit une échéance finale, avant laquelle un député peut se permettre ce type de période de réflexion et on le fait coïncider avec la première période ordinaire, suivant la notification de l'élection du député en question, dans le but d'assurer, dans un délai défini, la légitimité de la plénière du Parlement européen.

Pour assurer la conformité du Canada au Processus de Kimberley, selon les modifications proposées lors de cette réunion plénière, notre loi doit être modifiée de la façon suivante. Il nous faut ajouter une disposition permettant la publication de statistiques sur les importations et les exportations fondées sur les exigences des certificats canadiens, statistiques recueillies aux termes du régime de certification du Processus de Kimberley.

Le deuxième amendement vise à modifier la définition de l'expression « diamant brut » dans la loi et à accorder un pouvoir ministériel permettant de préciser les catégories de diamants qui sont exclues de la définition de « diamant brut ». Cette mesure est nécessaire afin de se conformer à un changement adopté par l'assemblée plénière du processus de Kimberley qui limite l'application du régime de certification du processus de Kimberley aux diamants d'une grosseur d'un millimètre ou plus.

Afin que le Canada soit en mesure de se conformer au Processus de Kimberley, après les modifications qui y ont été apportées lors de l'assemblée plénière en question, nous devons modifier la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts. Tout d'abord, nous devons adopter une disposition autorisant la publication du certificat du Processus de Kimberley, à partir des statistiques d'importation et d'exportation recueillies grâce au programme de certification du Processus de Kimberley. Deuxièmement, nous devons changer l'actuelle définition de l'expression « diamant brut » dans la loi, afin de donner au ministre le pouvoir de modifier cette expressi ...[+++]on dans l'avenir, selon les exigences du programme de certification du Processus de Kimberley.

Le renforcement de ce rapport par des amendements antisyndicaux et réactionnaires de la majorité des forces conservatrices du Parlement montre la corrélation négative de pouvoir qui existe au sein de la Communauté européenne lorsqu’il est question des droits et des revendications de la population.

Les exigences qu'a répétées le groupe socialiste et sur lesquelles il a insisté par les amendements présentés en plénière et inopinément repoussés en commission sont les suivantes : l'autonomie et l'indépendance évidemment, la composition du conseil d'administration, qui exclurait sans raison valable la représentation, même indirecte, du Parlement, la capacité décisionnelle de l'Agence, qui est en définitive son rôle et son utilité au but que tout le monde partage.