Traduction de «Plough for animal draft » (Anglais → Français) :

Question n 1192 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne la publication des ébauches de mise à jour des articles du Règlement sur la santé des animaux visant le transport des animaux de ferme au Canada: a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir un échéancier clair pour la publication des changements réglementaires proposés dans la Gazette du Canada; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ...[+++]va-t-il fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’ébauche actuelle des changements réglementaires proposés; c) l’Agence canadienne d’inspection des aliments va-t-elle fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire les mémoires reçus pendant la période de consultation publique initiale à ce sujet, tenue en 2006?

Question n 310 M. Malcolm Allen: En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de boucherie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l’examen de la réglementation sur le transport des animaux qui a été prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) combien d’inspecteurs à plein temps l’ACIA charge-t-elle dans l’ensemble du pays de vérifier que les animaux sont bien traités et de veiller au respect des disposition de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; b) quels sont les postes et titres de ces inspecteurs; c) combien d’entre eux ont le titre ou occupent ...[+++]le poste d’inspecteur de la santé des animaux; d) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de programmes multiples; e) prépare-t-on des modifications à la réglementation sur le transport des animaux prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et si c'est le cas, de quel délai l’Agence dispose-t-elle pour les publier dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Le 14 décembre 2013 au plus tard, la Commission présente au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des propositions de mesures concernant les critères scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne devant être adoptées conformément à la procédure de régleme ...[+++]ntation avec contrôle visée à l’article 79, paragraphe 4.

La Commission élabore avant le 31 juillet 2005, sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, un rapport accompagné d'un projet de mesures appropriées visant à fixer des températures minimales et maximales pour les animaux transportés qui seront adoptées selon la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, en tenant compte des températures qui prévalent dans certaines régions de la Communauté aux conditions climatiques particulières.

À l'issue de ces audits, la Commission, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la réception de la demande d'approbation soumet au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un rapport accompagné d'un projet de mesures appropriées.

J'ai déjà mentionné que lorsqu'elles ont été rédigées, les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux s'appliquaient aux droits de possession, à la propriété ou à la possession des animaux, même s'il s'agissait initialement d'animaux sauvages qui avaient été capturés.