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Policy on Special Revenue Spending Authorities
Revenue spending authority
Special Revenue Spending Authorities

Traduction de «Policy on Special Revenue Spending Authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Policy on Special Revenue Spending Authorities

Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes


Special Revenue Spending Authorities

Autorisations spéciales de dépenser les recettes


revenue spending authority

autorisation de dépenser les recettes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Options range from reducing spending for existing policies to increasing revenues.

Les options envisageables vont de la réduction des dépenses consacrées aux politiques existantes à l'accroissement des recettes.


The Board of Internal Economy may accord special committees spending authority.

Le Bureau de régie interne peut accorder aux comités spéciaux un pouvoir de dépenser .


[t]he CNSC is mainly funded from a revenue-spending authority allowing the cost recovery of activities through fees collected from industry.

La CCSN est principalement financée par une autorisation de dépenser les recettes permettant de procéder au recouvrement des coûts des activités au moyen de droits perçus auprès du secteur nucléaire.


Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.

S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.


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government balance as a percentage of GDP, the likely trend for the government debt ratio, the planned growth for government spending and the growth of government revenue, given unchanged policy, as well as quantified discretionary revenue measures.

le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la croissance prévue pour les dépenses publiques et la croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, ainsi qu’une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes.


government balance as a percentage of GDP, the likely trend for the government debt ratio, the planned growth for government spending and the growth of government revenue, given unchanged policy, as well as quantified discretionary revenue measures.

le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la croissance prévue pour les dépenses publiques et la croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, ainsi qu’une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes.


The ECA tests samples of transactions to provide statistically-based estimates of the extent to which revenue, spending as a whole, as well as the different spending areas (groups of policy areas) are affected by error.

La Cour teste des échantillons d’opérations pour fournir des estimations statistiques de la mesure dans laquelle les recettes, les dépenses dans leur ensemble et les différents domaines de dépenses (groupes de domaines politiques) sont affectés par des erreurs.


2. To this end, the Parties shall encourage the exchange of information by national, regional and local authorities on regional and land-use planning policy and on methods of formulation of regional policies with special emphasis on the development of disadvantaged areas.

2. Dans ce but, les parties encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.


A revolving fund is essentially a revenue spending authority.

Un fonds renouvelable constitue essentiellement une autorisation de dépenser ses recettes.


However, in some instances, when Parliament is asked to approve spending for a particular operation or agency, it may require that the agency receive a certain amount of money and spending authority up to a certain level of revenue, i.e., it is permitted to spend some of the revenue that it can raise.

Toutefois, dans certains cas, lorsque l'on demande au Parlement d'approuver les dépenses d'une activité ou d'un organisme particulier, il peut demander que l'organisme reçoive un montant d'argent et l'autorisation de dépenser jusqu'à un certain niveau de recettes.




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Date index: 2021-06-17
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