Traduction de «Positive unit clause » (Anglais → Français) :

clause d'unité

clause d'unités contradictoire

unité de positionnement

Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande | Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

unité PPC pour domicile

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Question n 1151 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne les changements de vocation et les changements administratifs de la Biosphère de Montréal: a) le protocole d’entente signé en 1991 entre la ville de Montréal et le gouvernement sera-t-il modifié ou remplacé d’ici 2016, i) un nouveau protocole d’entente a-t-il été signé par le gouvernement, ii) quels sont les clauses de l’entente du nouveau protocole, iii) quel impact auront les changements sur les programmes de recherche actuels; b) combien de postes à la Biosphère seront abolis ou transférés vers d’autres services en 2013 ou au cours des prochaines années; c) est-ce que le bu ...[+++]dget total alloué à la Biosphère a été modifié à la hausse ou à la baisse; d) est-ce que le budget ou une partie du budget de la Biosphère a été alloué à un autre programme; e) quels seront les changements apportés aux activités interactives et aux expositions de la Biosphère; f) quels seront les changements apportés à l’aménagement physique des locaux de la Biosphère; g) quelle partie de l’édifice sera consacrée aux activités éducatives et interactives; h) les locaux de la Biosphère abriteront-ils des services et des employés du Centre météorologique canadien (CMC) ou d’un autre service ou agence d’Environnement Canada, et si oui, lesquels; i) combien d’employés du CMC travailleront à la Biosphère?

9. invite l'Union européenne à garantir que ses propres obligations internationales soient pleinement respectées et que ses politiques et instruments de politique étrangère, comme les orientations contre la torture et les dialogues sur les droits de l'homme, soient pleinement mis en œuvre, de sorte qu'elle soit en meilleure position pour inviter à l'application rigoureuse des clauses des droits de l'homme dans tous les accords internationaux qu'elle si ...[+++]gne et pour presser ses principaux alliés, comme les États-Unis, à respecter leur propre droit national et le droit international;

1. souligne que le respect des normes fondamentales du travail et la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le respect des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et du Pacte mondial des Nations unies peuvent avoir une incidence favorable sur l'économie d'un pays en garantissant la stabilité sociopolitique et en relevant le niveau de qualification de sa main-d'œuvre; estime, dans ce contexte, que l'insertion d'une clause ...[+++] sociale dans les accords de l'OMC revêt une importance primordiale étant donné que les normes du travail sont incontournables si l'on veut réaliser les objectifs de développement du millénaire et promouvoir un développement endogène dans les pays pauvres; constate qu'en l'absence de véritables mécanismes de mise en œuvre, les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne sont présentées comme des objectifs à atteindre, plutôt que comme des engagements juridiques à respecter; souligne que, par conséquent, il importe de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne se concrétisent, fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés et soient correctement mis en œuvre;

Les personnes employées par l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada qui font partie de l’unité administrative connue sous le nom de Bureau de l’intégrité de la fonction publique qui sont en fonction à l’entrée en vigueur du projet de loi C-11 sont maintenues en poste au Commissariat à l’intégrité du secteur public (par. 54.1(1)).