They note that this is contrary to the situation in the United States, where legislation specifically grants a US-based ship supplier a maritime lien on a vessel for unpaid bills, thereby giving an advantage to US ship suppliers over their Canadian competitors who may be supplying the same vessel when it calls at a Canadian port.
Ils font remarquer que cette situation est différente de celle qui existe aux États-Unis, où les dispositions législatives accordent expressément à l’approvisionneur exerçant ses activités aux États-Unis un privilège maritime sur un navire pour les factures impayées, ce qui avantage les approvisionneurs américains par rapport à leurs concurrents canadiens, qui peuvent être amenés à approvisionner le même navire lorsqu’il fait escale dans un port canadien.
