Translation of "Posting Execution Report " (English → French) :

362. constate que d'après le rapport de la Cour des comptes, les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu'ils comptent un grand nombre d'années d'expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait rédui ...[+++]re l'attrait des postes en dépit de l'offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d'une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la qualité du travail des agences exécutives concernées;

18. est d'avis que le dialogue en matière de politique monétaire entre le Parlement et la BCE a porté ses fruits et doit ouvrir la voie à d'autres avancées; souligne que la responsabilité ex post de la BCE revêt une importance primordiale pour la confiance et, partant, la stabilité des marchés financiers; juge important, pour l'unité du directoire et du conseil des gouverneurs de la BCE, de continuer à inspirer la confiance dans leur communication extérieure; est favorable à une politique d'information ciblée de la BCE à l'adresse du Parlement, du Conseil, de la Commission et de l'Eurogroupe; déplore la timidité de l'engagement démon ...[+++]tré par la BCE dans sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement le 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne ; souligne clairement que le souhait de voir la politique de communication de la BCE s'améliorer ne doit être considéré que sur la toile de fond du maintien, simultanément, de l'indépendance de la BCE et de ses organes;

Les règles de conduite professionnelle des entreprises d’investissement. Elles les obligent notamment à répartir leurs clients en différentes catégories («contreparties éligibles», clients «professionnels» et «de détail»), précisent leurs obligations envers chaque catégorie de clients, leur imposent d’évaluer l’«adéquation» et le «caractère approprié» des produits et services qu’elles offrent à un client particulier et de garantir une «meilleure exécution» à leurs clients (c'est-à-dire obtenir le meilleur résultat possible pour eux, l’accent ...[+++]étant mis sur le meilleur prix en ce qui concerne les investisseurs de détail);

Dans un article(4) paru ultérieurement dans le National Post, M. Keyserlingk aurait dit que puisque le CIFP proposé ne relèverait pas directement du Parlement mais d’un ministre, son indépendance serait compromise : « Le commissariat n’est pas établi en tant qu’agence du Parlement mais essentiellement en tant que charge au sein de l’exécutif, ce qui signifie qu’il n’aura pas les pouvoirs d’enquête habituellement conférés à un organisme constitué sous le régime d’une loi».

Selon votre rapport de 2001-2002, il y a 30 p. 100 des cadres à la Société canadienne des postes qui ne respectaient pas, le 31 mars, cette obligation.

M. Georges Clermont (président-directeur général, Société canadienne des postes): Eh bien, monsieur le ministre, vous en savez plus que moi, mais je ne peux que répéter ce que j'ai dit la dernière fois: le rapport annuel, publié l'an dernier, mentionne trois fois l'étude sur le coût annuel.