Translation of "Power veto " (English → French) :

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les ...[+++] actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

En vertu de la législation britannique, RMG ne dispose d’aucun droit de veto à l’égard de son taux de cotisation au RMPP.

À l’appui de cet argument, l’Autriche souligne que l’État ne dispose d’aucun pouvoir dans OeMAG en ce qui concerne la désignation des membres de la gérance ou du conseil de surveillance et qu’il n’a également aucun droit de veto ou pouvoir de contrôle sur les décisions de l’entreprise.

La Commission justifie sa proposition en faisant valoir que le droit de veto actuel des États membres ralentit le processus décisionnel et édulcore les décisions.

Chacune des parties concernées, qu'il s'agisse des autorités ou des professionnels de la santé, des consommateurs ou de l'industrie, peut opposer son veto à la mise en oeuvre d'une proposition si elle n'est pas perçue comme avantageuse.

Dans ce contexte, le Comité fait observer que la Commission disposerait des pleins pouvoirs pour modifier la liste des zones NUTS dressée en annexe de la proposition de règlement, sous réserve de veto du Conseil statuant à la majorité qualifiée.