Traduction de «Power-law index profile » (Anglais → Français) :

Lorsque nous le ferons, elle pourra constater qu'il existe des lois très strictes protégeant l'habitat du poisson, de même que des mesures de protection de l'environnement et des évaluations environnementales, qui sont toutes intégrées dans nos lois et réussissent très bien à protéger la faune et l'habitat du poisson.

Elle est bien connue au Canada en tant que militante sur les questions liées à la pratique du droit de l'immigration et des réfugiés, du profilage racial, du rôle et des pratiques de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada, des questions portant sur l'immigration et la sécurité nationale du Canada, ainsi que sur les normes et les pratiques nationales et internationales en matière de droits de la personne.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autre ...[+++]s systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

Une grande partie de notre travail doit consister à déterminer quelles sont les collectivités qui peuvent profiter des pouvoirs de légiférer uniques et puissant, prévus par cette loi, et la décision que nous prendrons fera toute une différence, sur le plan économique, dans ces collectivités.

Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes, dans un État membre, chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l’application des articles 123 et 124 afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 2, à chaque entité au sein du groupe ban ...[+++]caire et sur une base consolidée.

Ces modifications avaient doté le Canada d'une loi puissante qui a bien servi les entreprises.