Translation of "Pre-assessment fund " (English → French) :

13. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et candidats potentiels; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les progrès réalisés tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisés et évalués ...[+++] selon des indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés dans la réalisation des objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;

5. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et potentiellement candidats; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les avancées réalisées tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisées et ...[+++]évaluées sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés afin d'atteindre les objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;

37. demande qu'il soit fait un usage rationnel des instruments financiers à travers une meilleure coordination entre l' IEVP, les Fonds structurels et les fonds de préadhésion disponibles pour la région; invite la Commission à instituer, en coopération avec les États bénéficiaires, un système général de rapport avant de débourser les fonds, afin de pouvoir examiner et évaluer le caractère durable et l'efficacité de l'utilisation des fonds, ainsi que sa conformité par rapport aux objectifs de politique générale de l'Union européenne;

122 bis. invite les autorités bulgares et la Commission à s'assurer que les fonds de préadhésion ne soient pas utilisés pour des projets qui ne seraient pas conformes à la législation communautaire en matière d'environnement; à cet égard, craint que le projet d'autoroute à travers la Kresna Gorge n'endommage gravement un site qui serait protégé en vertu de la législation communautaire en matière d'environnement; réclame une étude complète d'incidences sur l'environnement du plan, conformément aux directives Habitats et EIA et une ré ...[+++]évaluation des autres options qui éviteraient d'endommager le site;

35. invite la Commission à hâter le processus de décentralisation des fonds de préadhésion à la condition que soient appliqués les principes du partenariat, des études d'impact environnemental et de l'accès des citoyens à l'information, en sorte de soutenir les pays candidats dans les travaux de préparation qu'ils conduisent à cet égard; demande à la Commission de soumettre tous les plans et projets de préadhésion financés par l'Union européenne à des études d'impact environnemental et de publier les résultats de ces dernières, y compris les prêts de la BEI, avant que les sommes en question soient dégagées et demande à la BEI d'améliore ...[+++]r sensiblement, pour l'octroi des prêts aux pays candidats de l'Europe centrale et orientale, la transparence de ses pratiques et de ses orientations générales s'agissant de la fourniture d'informations au public;

Cependant, il existe encore un certain nombre de dispositions législatives et de mesures de mise en oeuvre, dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, de la protection de la nature et de la gestion des déchets, qui doivent être arrêtées et dont l'application est une condition préalable à la mise en oeuvre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.