Translation of "Pre-authorized recovery facility " (English → French) :

(b) d'autres conditions et exigences en ce qui concerne les installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable, visées à l'article 14.

(b) d'autres conditions et exigences en ce qui concerne les installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable, visées à l'article 14;

5. L'ANS, l'ASD ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État, qui participent à des contrats classifiés ou à des contrats de sous-traitance nécessitant l'accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET au sein de leurs établissements, soient en possession, lors de l'exécution desdits contrats ou durant la phase précontractuelle, d'une habilitation nationale de sécurité d'établissement (HSE) du niveau de classificat ...[+++]ion correspondant.

En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».

Après apurement des préfinancements antérieurs, la Commission effectue le paiement final ou, le cas échéant, lance l’ordre de recouvrement final éventuellement requis vis-à-vis de l’autorité de gestion commune.

De même, il semble que les États membres ne recourent que rarement à l'article 9 du règlement sur les transferts de déchets, qui prévoit un régime spécial permettant de réduire considérablement les délais pour les transferts destinés à être valorisés dans des installations «autorisées préalablement».