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Pre-legal collection letters

Traduction de «Pre-legal collection letters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pre-legal collection letters

lettres de recouvrement précédant les mesures judiciaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 2007 the government introduced legislation that would permit letter exporters or remailers to legally collect letters in Canada and send them for delivery outside of this country.

Des injonctions ont été émises à l'encontre de deux entreprises de repostage internationales en vue de les empêcher de mener des activités au pays. En 2007, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi qui permettrait aux «exportateurs de lettres», ou entreprises de repostage, de prendre légalement des lettres au Canada pour les envoyer et les livrer à l'extérieur du pays.


The non-collection of debt to the Ministry of Finance and letters of guarantee instead of pre-payment of additional tax in 2010, which Greece has implemented for Larco, do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

Le défaut de recouvrement de la dette due au ministère des finances et les lettres de garantie au lieu du paiement à l'avance d'une taxe supplémentaire en 2010, que la Grèce a mis en œuvre pour Larco, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.


The Greek authorities provided evidence that Larco was authorised to replace he pre-payment of the additional tax by letters of guarantee on the basis of a general legal provision.

Les autorités grecques ont fourni des preuves selon lesquelles Larco avait été autorisée à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie sur la base d'une disposition juridique générale.


Notwithstanding subparagraph A(1), with respect to each Reportable Account that is a Pre-existing Account, the TIN(s) or date of birth is not required to be reported if such TIN(s) or date of birth is not in the records of the Reporting Financial Institution and is not otherwise required to be collected by such Reporting Financial Institution under domestic law or any Union legal instrument.

Nonobstant le point A 1), s'agissant de chaque Compte déclarable qui est un Compte préexistant, le ou les NIF ou la date de naissance n'ont pas à être communiqués s'ils ne figurent pas dans les dossiers de l'Institution financière déclarante et si en vertu de son droit interne ou d'un instrument juridique de l'Union ladite Institution n'est pas tenue de se procurer ces informations.


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They are like letters of intent in a collective agreement that have no legal weight.

C'est comme s'il s'agissait de lettres d'intention contenues dans une convention collective et qui n'ont aucun poids juridique.


10. Points out that in the new Member States, collective management societies are still lacking for some sectors, right-holders and repertoires, that existing societies remain tentative and are encountering difficulties in collecting the remuneration due from their members and that, therefore, the specific assistance support programmes for the collecting societies of these countries, as employed under PHARE and TACIS as part of the pre-accession strategy, should be retained with a view to increasing the circulation of works, enhancing ...[+++]

10. attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas toujours dans les nouveaux États membres des sociétés de gestion collective dans tous les secteurs, pour tous les ayants droit et tous les répertoires; que les sociétés existantes restent fragiles et font face à des difficultés quant à la collecte des rémunérations dues à leurs membres; qu'il convient donc de poursuivre les programmes spécifiques de soutien en direction des sociétés de ces pays, tels qu'ils ont été mis en place dans le cadre de PHARE et de TACIS au titre de la stratégie de préadhésion, afin d'accroître la circulation des œuvres, la valorisation du patrimoine europée ...[+++]


10. Points out that in the new Member States collective management societies are still lacking for some sectors, right-holders and repertoires, that existing societies remain tentative and are encountering difficulties in collecting the remuneration due from their members and that therefore the specific assistance support programmes for the collecting societies of these countries, as employed under PHARE and TACIS as part of the pre-accession strategy, should be retained with a view to increasing the circulation of works, enhancing th ...[+++]

10. attire l'attention sur le fait qu’il n’existe pas toujours dans les nouveaux États membres des sociétés de gestion collective dans tous les secteurs, pour tous les ayants droit et tous les répertoires; que les sociétés existantes restent fragiles et font face à des difficultés quant à la collecte des rémunérations dues à leurs membres; qu'il convient donc de poursuivre les programmes spécifiques de soutien en direction des sociétés de ces pays, tels qu'ils ont été mis en place dans le cadre de PHARE et de TACIS au titre de la stratégie de préadhésion, afin d'accroître la circulation des œuvres, la valorisation du patrimoine europée ...[+++]


(18) See in Collection of Studies: Jean Leclair, " Thoughts on the Constitutional Problems Raised by the Repeal of the Civil Code of Lower Canada," pp. 347-394; Pierre-André Côté, " Survival of Pre-Confederation Law: Provisions on the Interpretation and Application of Statutes in the Civil Code of Lower Canada," pp. 395-428; André Morel, " Pre-Confederation Provisions on Marriage in the Civil Code of Lower Canada," pp. 429-448 [hereinafter Pre-Confederation Provisions on Marriage in the Civil Code of Lower Canada]; Gaspard Côté, " Pre-Confederation Provisions of the Civil Code of Lower Canada Affecting the Crown and Their Possible ...[+++]

(18) Voir dans le Recueil d’études : Jean Leclair, « Réflexions sur les problèmes constitutionnels soulevés par l’abrogation du Code civil du Bas-Canada », p. 355-405; Pierre-André Côté, « La survie du droit préconfédéral : le cas des dispositions relatives à l’interprétation et à l’application des lois du Code civil du Bas-Canada », p. 407-440; André Morel, « Les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada sur le mariage », p. 441-461 [ci-après Les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada sur le mariage]; Gaspard Côté, « Étude portant sur les dispositions du Code civil du Bas-Canada d’origine préconfédéra ...[+++]


In 2007, the Government of Canada, our shareholder, introduced legislation to permit these letter exporters, or remailers, to collect letters legally in Canada and send them for delivery outside the country.

En 2007, le gouvernement du Canada, notre actionnaire, a présenté une loi qui permettait aux exportateurs de lettres, ou entreprises de repostage, de ramasser légalement des lettres au Canada pour les envoyer et les livrer à l'extérieur du pays.


the conclusion of the Pre-Accession Pact on organised crime with the applicant countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States, and Cyprus; political agreement of a joint action aiming at making it an offence under the laws of each Member State for a person, present in its territory, to participate in a criminal organisation, irrespective of the location in the Union where the organisation is concentrated or is carrying out its criminal activity; the signature of conventions on customs co-operation and corruption and substantive progress on the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters ...[+++]

la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judici ...[+++]




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