Translation of "Pre-scheduled position report " (English → French) :

Si la Couronne et la défense entendent déposer des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jo ...[+++]urs avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédigé et déposé un Rapport de mise en état du ...[+++]procès selon la formule 18-C1, au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’audience de mise en état, sauf directive contraire du coordonnateur du procès.

Compte tenu des incertitudes du cadre réglementaire et du montant élevé de l’assistance financière au titre de la facilité Schengen, la partie requérante estime qu’on pouvait s’attendre à ce que, pendant toute la durée d’exécution du programme, elle s’appuie, au cours de la mise en œuvre de celui-ci, sur les réponses de la Commission données à l’occasion des consultations répétées concernant le Programme indicatif et des demandes d’avis.

Turborouter s’appuie sur des cartes maritimes électroniques permettant d’afficher les informations relatives au calendrier et inclut une base de données des navires, ports, cargaisons, etc.; le calcul automatique des distances de port à port; des rapports sur la position des navires et la mise à jour automatique des heures d’arrivée probables; des routines d’optimisation complexes pour l’établissement du calendrier de la flotte et la visualisation du calendrier ou un calculateur de calendrier pour la planification manuelle.

La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et critères applicables, de sorte que le Conseil, statuant en vertu de l'article 202 du traité, soit en mesure de les réviser régulièrement, ainsi que les règles relatives au renvoi préalable à la notification, à la lumière de l'expérience acquise. À cet effet, les États membres doivent fournir à la Commission des données statistiques pour lui permettre d'élaborer ces rapports et des propositions éventuelles de modification.

La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et critères applicables, de sorte que le Conseil, statuant en vertu de l'article 202 du traité, soit en mesure de les réviser régulièrement, ainsi que les règles relatives au renvoi préalable à la notification, à la lumière de l'expérience acquise. À cet effet, les États membres doivent fournir à la Commission des données statistiques pour lui permettre d'élaborer ces rapports et des propositions éventuelles de modification.