Traduction de «Pre-training principle » (Anglais → Français) :

14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle à laquelle sont confrontées les minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des minorités religieuses en adéquation avec les principes de la liberté relig ...[+++]ieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de pré-adhésion peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;

Les États membres sont invités à davantage prendre en compte l'optimisation des ressources des systèmes d'éducation et de formation en incluant efficacité et équité et à cibler efficacement les réformes et les investissements en se concentrant sur l'enseignement préprimaire, les programmes d'intervention précoce ciblés et les systèmes d'enseignement et de formation qui peuvent être sources d'équité pour garantir l'accès de tous à l'éducation.

Les États membres sont invités à davantage prendre en compte l'optimisation des ressources des systèmes d'éducation et de formation en incluant efficacité et équité et à cibler efficacement les réformes et les investissements en se concentrant sur l'enseignement préprimaire, les programmes d'intervention précoce ciblés et les systèmes d'enseignement et de formation qui peuvent être sources d'équité pour garantir l'accès de tous à l'éducation.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des ...[+++]problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).

Les États membres sont invités à davantage prendre en compte l'optimisation des ressources des systèmes d'éducation et de formation en incluant efficacité et équité et à cibler efficacement les réformes et les investissements en se concentrant sur l'enseignement préprimaire, les programmes d'intervention précoce ciblés et les systèmes d'enseignement et de formation qui peuvent être sources d'équité pour garantir l'accès de tous à l'éducation.

ANNEX List of reports from the Commission to the European Council - Exchange rate relations between participating and non-participating countries in stage three of EMU - Report on small and medium-sized enterprises (a dynamic source of employment, growth and competitiveness in the EU) - Report on progress on Trans-European Networks - Report on the application of the principles of subsidiarity and proportionality and on simplification and codification - Progress report on the pre-accession strategy with the associated countries of Central and Eastern Europe - Study on alternative strategies for the development of relations in the agricult ...[+++]ural sector between the EU and the associated countries in the perspective of the future accession of those countries - Information note on the mutually reinforcing effect of increased coordination of economic and structural policies - Second report of the CIAMPI Group on competitivity - White paper on education and training - Report on the effects of enlargement on existing policies of the Union and their future development - Report on the state of cooperation in the Baltic Sea region DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Accord de coopération nucléaire avec l'Argentine Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération nucléaire entre la Communauté européenne de l'Energie atomique et la République d'Argentine relatif à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.