“47.3 (1) In this section, “previous contractor” means an employer who, under the terms of a contract or other arrangement that is no longer in force, provided preboard security screening services to another employer, or to a person acting on behalf of that other employer, in an industry referred to in paragraph (e) of the definition “federal work, undertaking or business” in section 2”.
«47.3 (1) Au présent article, «fournisseur précédent» s'entend de l'employeur qui, en vertu d'un contrat ou de toute autre forme d'entente qui n'est plus en vigueur, fournissait des services de sécurité à l'embarquement à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans un secteur d'activités visé à l'alinéa e) de la définition de «entreprise fédérale» à l'article 2».
