Traduction de «Preliminary Cash Requirements by Allotment Report » (Anglais → Français) :

À compter de la date d’application des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs, c’est-à-dire la catégorie d’actifs pertinente selon le modèle, il est nécessaire pour qu’un titre adossé à des actifs devienne éligible, ou pour qu’il reste éligible, de fournir des informations détaillées, prêt par prêt, concernant la réserve commune des actifs générant des flux financiers. Dans un délai de trois mois, le titre adossé à des actifs doit atteindre un niveau de conformité minimum requis, lequel est défini en fonction de la disponibilité des informations dans des champs de données ...[+++] spécifiques du modèle de déclaration des données par prêt sous-jacent.

une nouvelle disposition exigeant que la Cour transmette les relevés des constatations préliminaires pertinents pour le rapport annuel au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent, et accordant un délai de deux mois et demi à l’institution, à l’organisme ou à l’État membre concerné pour communiquer à la Cour toutes remarques qu’appellerait le relevé en question (article 144 bis).

- prévoir des dispositions obligatoires en matière de communication (trimestrielle) à la Commission des statistiques recueillies par les États membres, afin d’assurer le suivi de l’efficacité du règlement.

Conformément à l’article 10 de ce règlement, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de celui-ci quatre ans après son entrée en vigueur.

La réussite de ce projet passe cependant par un certain nombre d'actions préliminaires: l'actualisation et l'achèvement de l'analyse des différences existant entre les ISA et les exigences nationales en matière d'audit, la définition d'une série de principes ("cadre") applicables à l'évaluation des ISA, l'examen d'éventuels systèmes d'approbation, la mise au point d'un rapport d'audit commun et la réalisation de traduction de haute qualité dans toutes les langues communautaires.

la prévention du blanchiment d'argent, de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons et les obligations de communication de données statistiques.