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Building loan contract
Building savings agreement
Building savings contract
Housing savings contract
Premium under housing savings contract
Premiums under group contracts

Traduction de «Premium under housing savings contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
premium under housing savings contract

prime d'épargne-logement


building loan contract | building savings agreement | building savings contract | housing savings contract

contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]


premiums under group contracts

primes au titre de contrats de groupe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance undertaking shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.

5. Si le client effectue, au titre du contrat d’assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l’entreprise d’assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.


3. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance intermediary shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.

3. Si le client effectue, au titre du contrat d’assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l’intermédiaire d’assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.


3. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance intermediary shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.

3. Si le client effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus, l'intermédiaire d'assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.


5. If any payments, other than the ongoing premiums and scheduled payments, are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance undertaking shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.

5. Si le client effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les paiements prévus , l'entreprise d'assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements, les informations à fournir en vertu du présent article.


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as a refund of a previously paid premium (less cost of insurance charges whether or not actually imposed) under an Insurance Contract (other than an investment-linked life insurance or annuity contract) due to cancellation or termination of the contract, decrease in risk exposure during the effective period of the contract, or a ...[+++]

au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue;


30. Calls on the Commission to take practical follow-up action to its pilot project in the social housing sector under the SAVE programme , in order to promote and disseminate the exemplary energy efficiency projects selected;

30. incite la Commission à donner une suite effective à l'action pilote pour le secteur de l'habitat social dans le cadre du programme SAVE , afin de promouvoir et de diffuser les projets exemplaires sélectionnés en matière d'efficacité énergétique;


28. Calls on the Commission to take practical follow-up action to its pilot project in the social housing sector under the SAVE programme, in order to promote and disseminate the exemplary energy efficiency projects selected;

28. incite la Commission à donner une suite effective à l'action pilote pour le secteur de l'habitat social dans le cadre du programme SAVE, afin de promouvoir et de diffuser les projets exemplaires sélectionnés en matière d'efficacité énergétique;


30. Calls on the Commission to take practical follow-up action to its pilot project in the social housing sector under the SAVE programme , in order to promote and disseminate the exemplary energy efficiency projects selected;

30. incite la Commission à donner une suite effective à l'action pilote pour le secteur de l'habitat social dans le cadre du programme SAVE , afin de promouvoir et de diffuser les projets exemplaires sélectionnés en matière d'efficacité énergétique;


· Making the reintegration of returning migrants in their home country as smooth as possible (in particular professionally): this could include support to the job search and/or setting up of businesses by returnees in their countries of origin; support to countries of origin in the recognition of the informal skills acquired by returnees throughout their stay abroad; a reintegration premium, tax-preferred savings accounts in migrants' home country, special housing programme ...[+++]

- faciliter le plus possible (surtout professionnellement) la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d'origine : cela pourrait inclure l'aide à la recherche d'emploi et/ou à la création d'une entreprise par les rapatriés dans leur pays d'origine; l'aide apportée au pays d'origine pour la reconnaissance des compétences non sanctionnées par un diplôme, acquises par le rapatrié lors de son séjour à l'étranger; une prime de réinsertion, un compte d'épargne à fiscalité réduite dans le pays d'origine, des programmes spéciaux de logement, une assistance afin de permettre aux chercheurs de retour de poursuivre leur projet de recherc ...[+++]


To receive a premium, the tobacco must meet certain quality standards, come from a production area specified for the variety concerned, and be delivered in leaf form by the producer to the premises of the first processor under a cultivation contract.

Le tabac respectant certaines normes de qualité, provenant d'une zone de production déterminée pour chaque variété, et livré en feuille par le producteur à l'entreprise de première transformation sur la base d'un contrat de culture se verra allouer une prime.




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Date index: 2021-04-22
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