Where those checks are carried out in advance on the basis of such passenger data, the data received in advance shall be checked at the border crossing point against the data in the travel document.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

Lorsque ces vérifications s’effectuent au préalable sur la base de ces données relatives aux passagers, les données reçues au préalable sont vérifiées au point de passage frontalier par comparaison avec les données figurant dans le document de voyage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-03-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-03-08]

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the advance payment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the advance payment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but is not returnable, except in the cases where damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-10-22]

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-10-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-10-22]

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An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation and is not returnable except where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation or the carrier is deemed not at fault.Receipt of an advance payment shall enable the carrier, the performing carrier or the passenger to initiate judicial proceedings to establish liabilities and fault.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-04-23]

Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable sauf dans le cas où la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation, ou dans le cas où le transporteur serait considéré comme exempté de toute faute.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-17]

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-01-17]

(b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1(2)(b) and (3)(b), (c) and (d) and the final part of Article 1(2) and (3), gross premiums received f ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et l ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-01-19]

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 20 of the Montreal Convention or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-12]

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien communautaire; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 20 de la convention de Montréal, ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-05-12]

So I am extremely content with the answer I received in advance from the Commissioner, to a question which has also been raised in our group, as to how we should deal with the proposal to immediately incorporate an export ban on products we do not want to use ourselves, into this directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-10]

Je suis donc extrêmement satisfaite de la réponse fournie d’avance à une question qui se pose également au sein de notre groupe, à savoir la réponse du commissaire quant à la manière dont nous devons traiter la proposition visant à régler immédiatement dans la présente directive la question de l’exportation de produits que nous ne voulons pas nous-mêmes consommer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-12-10]

However, Member States may provide for the premium to be advanced to the producer before the obligation to grub up has been met, provided that the producer lodges a security of an amount equal to 120 % of the premium.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-05-30]

Cependant les États membres peuvent prévoir que la prime soit versée à l'avance au producteur, avant qu'il n'ait été satisfait à l'obligation d'arrachage, à condition que le producteur dépose une garantie d'un montant égal à 120 % de la prime.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-05-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-05-30]

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'Premiums received in advance' ->

Date index: 2021-05-08