2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a se
arch report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropr
iate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to ope
...[+++]rate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'étab
lissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque comm
...[+++]unautaire.
