Translation of "Presentation a claim " (English → French) :

Dans ce cas les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.

(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.

a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, ou

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 janvier 1996, la requérante et Kolprojekt ont introduit le présent recours, concluant à ce qu'il plaise au Tribunal: · annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du 16 novembre 1995 ainsi que l'appel d'offres litigieux;

Selon la recommandation no 1, la plus importante, le Canada et les premières nations devraient élaborer et mettre en oeuvre une nouvelle politique et un nouveau processus en matière de revendications où, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, le Canada ne trancherait pas les revendications faites contre lui (1855) La commission soutient que le système actuel est vicié à la base, du fait que le Canada est juge et partie dans les revendications qui sont faites contre lui.

Des séminaires de formation des pouvoirs adjudicateurs intéressés sur les règles marchés publics et leur sensibilisation quant aux instruments de contrôle utilisés, principalement un "questionnaire marchés publics" et le formulaire actuellement présenté lors de la demande de paiements.