Traduction de «grant a request » (Anglais → Français) :

Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit nati ...[+++]onal ou de l'Union.

Le projet de loi encourage les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de services Internet à répondre aux demandes d'information au sujet de leurs clients, et ce, sans avoir d'ordonnance du tribunal, en leur accordant une immunité au criminel et au civil s'ils décident de donner suite aux demandes.

1. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et la représentation gratuites soient accordées sur demande dans le cadre des procédures de recours visées au chapitre V. Ceci comprend au moins la préparation des actes de procédure requis et la participation à l’audience devant une juridiction de première instance au nom du demandeur.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête ...[+++].

Elle décide de faire droit à la demande ou de la refuser et, en cas d'acceptation, elle arrête la portée et la durée de la prolongation à accorder.

, et le reste. Or, selon nos usages et selon la façon dont on a toujours fonctionné dans cette Chambre, certainement depuis l'adoption de ce règlement, et c'est très clair, lorsqu'une demande pour différer le vote est présentée pour la séance suivante, nécessairement, la Présidence, lorsqu'une seule demande est faite et qu'elle est faite en premier lieu, acquiesce à cette demande.