Translation of "Presentence hearing " (English → French) :

À la demande d'une des parties, ou si elle l'estime nécessaire au vu du dossier, la juridiction procède à une audience L'audience orale est une audience au sens de l'article 6.

Il ne fait aucun doute que les opinions sur le déroulement précis de cette démarcation varient, même en Israël; d’où les procès qui se tiennent actuellement devant la Cour suprême israélienne.

Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d'une audience, les parties communiquent au groupe spécial d'arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.

Plutôt que d’entendre comment les priorités politiques ont été adaptées de manière responsable pour le bien de la durabilité sociale, environnementale et mondiale et de voir soumises des propositions à considérer lors du Conseil de printemps en 2005, nous entendons maintenant que, pour commencer, l’Europe doit être plus compétitive, qu’il faut dynamiser les marchés du travail et adapter les systèmes de sécurité sociale pour relever les défis lancés par la nécessaire compétitivité et par le changement de la population. Laissez-moi vous dire clairement que ce n’est pas ce qui nous permettra de résoudre les problèmes de la société et du mon ...[+++]de.

Finlande: M Suominen se plaignait de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable en raison du refus du tribunal d'arrondissement d'accueillir certaines des preuves qu'elle souhaitait lui soumettre, et ce sans qu'il motive sa décision par écrit.

22. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, les parties doivent se communiquer mutuellement la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour chacune d'elles, ainsi que des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.