Traduction de «Preservation under pressure using carbon dioxide » (Anglais → Français) :

Conformément à la déclaration de la Commission au Conseil européen (8) concernant l'article 10, paragraphe 3, de la directive relative au SEQE, sur l'utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas, les États de l'EEE peuvent utiliser le produit de cette mise aux enchères, entre 2013 et 2016, afin de contribuer à la construction de centrales à haut rendement, y compris de nouvelles centrales électriques aptes au captage et au stockage géologique du CO2 (centrales aptes au CSC) L'article 33 de la directive 2009/31/CE du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de ...[+++]carbone (9) prévoit toutefois que les États de l'EEE veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale supérieure à 300 mégawatts aient évalué certaines conditions, à savoir la disponibilité de sites de stockage appropriés, la faisabilité technique et économique de réseaux de transport et la faisabilité technique et économique d’une adaptation en vue du captage du CO2.

(4 bis) La Communauté a adopté récemment la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone; en vertu de cette directive, le stockage géologique du dioxyde de carbone doit être poursuivi à condition qu'il bénéficie d'un soutien privé, national et communautaire et qu'il s'avère être une technologie sûre du point de vue environnemental; il doit par ailleurs faire l'objet d'une surveillance permanente, des points de vue environnemental et de sécurité, et ne ...[+++] saurait en aucune manière être utilisé comme mesure d'incitation pour accroître l'utilisation des combustibles fossiles.

Des mesures concrètes et urgentes portant sur la gestion durable des forêts et sur l’utilisation des ressources doivent être mises en place afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de stimuler les investissements dans une production rejetant une faible quantité de dioxyde de carbone, de préserver la biodiversité, pour la gestion des ressources en eau, etc.

La Commission constate qu'il ressort des éléments fournis par les autorités britanniques que les mesures concernées ont, entre autres, pour effets de préserver la sûreté des centrales nucléaires, d'assurer une gestion sûre des engagements nucléaires, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en maintenant la diversité des sources de combustible en Grande-Bretagne, et d'éviter les émissions de dioxyde de carbone.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0461 - EN - 2004/461/CE:Décision de la Commission du 29 avril 2004 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives du Conseil 96/62/CE et 1999/30/CE ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE et 2002/3/CE [notifiée sous le numéro C(2004) 1714] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION DE LA COMMISSION // (2004/461/CE) // Questionnaire de déclaration // relatif // à la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l' ...[+++]air ambiant et à la directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, ainsi qu'aux directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant et 2002/3/CE relative à l'ozone dans l'air ambiant

L'utilisation d'anhydride carbonique dans le cas du procédé de transvasement par contre-pression est autorisée, sous contrôle et à la condition que la pression de l'anhydride carbonique contenu dans les vins mousseux n'en soit pas augmentée.