With respect to criminal procedure, most of the amendments are technical and will, among other things, expedite the execution of out-of-province search warrants by allowing the use of current technology, harmonize and consolidate provisions dealing with the proof of service of documents, improve the process regarding the challenge of jurors to assist in preserving the jury's impartiality, and correct an anomaly by identifying the proper appeal route for judicial orders to seized property.
En ce qui concerne la procédure pénale, la plupart des modifications sont d'ordre technique et visent, entre autres choses, à accélérer l'exécution des mandats de perquisition de l'extérieur d'une province en autorisant le recours à la technologie actuelle, en harmonisant et en consolidant les dispositions touchant la preuve de signification de document
s, en améliorant le processus de contestation de
jurés pour aider à préserver l'impartialité des jurys, et en corrigeant une anomalie touchant le mécanisme d'appel des ordo
nnances judiciaires ...[+++]relatives à des biens saisis.
