89. Believes that consumer confidence can be developed by removing barriers to cross-borde
r e-commerce, while preserving the highest level of consumer protection and can be built
up through European trusted authorities or trust marks that guarantee the reliability and quality of goods placed on the cross-border electronic market; considers that a sustainable European trust mark needs to be established, with clear, transparent and supervised rules, by the Commission; whereby such a European trust mark scheme needs to be backed with a
...[+++] standards-control or enforcement mechanism, as is already the case at national level in some Member States; recognises that a cross-border European trust-mark scheme may only function in the context of EU law on which the European trust mark can be based; believes that any European trust mark scheme must be subject to a thorough impact assessment and must be implemented in cooperation with existing trust mark labels in Member States; 89. pense qu'il est possible de développer la confiance des consommateurs en supprimant les obstacles au commerce transfrontali
er en ligne tout en préservant le plus haut niveau possible de protection des consommateur et de renforcer cette confiance par le biais d'autorités européennes accréditées ou de labels de confiance garantissant la fiabilité et la qualité des produits mis en vente sur le marché électronique transfrontalier; estime qu'il convient que la Commission instaure un label de confiance européen durable, répondant à des règles claires, transparentes et supervisées; considère qu'un
...[+++] tel système de label de confiance européen doit être appuyé par un mécanisme de contrôle ou de mise en œuvre des normes, comme c'est déjà le cas au niveau national dans certains États membres; reconnaît qu'un système de label de confiance européen transfrontalier ne peut fonctionner que dans le cadre de la législation européenne sur laquelle le label européen peut reposer; pense que tout système de label de confiance européen doit faire l'objet d'une évaluation d'impact approfondie et être mis en œuvre en parallèle avec les labels de confiance déjà en vigueur dans les États membres; 
