Traduction de «President the Federal Republic Germany » (Anglais → Français) :

Chaque État membre donne au titre suivant le même effet sur son territoire qu’aux titres des formations qu’il délivre en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles d’architecte et leur exercice: titre sanctionnant une formation existant depuis le 5 août 1985 et commencée au plus tard le 17 janvier 2014, dispensée par des Fachhochschulen en République fédérale d’Allemagne pendant une période de trois ans, répondant aux exigences visées à l’article 46, paragraphe 2, et donnant accès aux activités visées à l’article 48 dans c ...[+++]et État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation ait été suivie d’une expérience professionnelle de quatre ans en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’autorité compétente dans les registres de laquelle figure le nom de l’architecte souhaitant bénéficier des dispositions de la présente directive».

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, [1]

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS [1],

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux mesures prises dans la république fédérale d'Allemagne, pour autant qu'elles soient nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division.

La présente convention s’applique au territoire des États membres compris dans le territoire douanier de la Communauté, y compris, pour la République fédérale d’Allemagne, l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, ainsi qu’aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l’es ...[+++]pace aérien au-dessus du territoire des États membres».

Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 28 novembre 1994 à Bruxelles, l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, a été signé pour la République de Moldova par : M. Mircea SNECUR Président de la République de Moldova pour les Communautés européennes par : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, Président en exercice du Conseil Sir Leon BRITTAN Membre de la Commission M. Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission pour les Etats membres des Communautés européennes par : M. Robert ...[+++] URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes du Royaume de Belgique M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères du Royaume du Danemark M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne M. J. KRANIDIOTIS Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la République hellénique M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE du Royaume d'Espagne M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes de la République française M. Tom KITT Ministre des Affaires européennes de l'Irlande M. Livio CAPUTO Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la République italienne M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères du Grand- Duché du Luxembourg M. M. PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas M. José Manuel DURÃO BARROSO Ministre des Affaires étrangères de la République portugaise M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni Assistaient également à la cérémonie : M. Mihai POPOV, Ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova et M. Andrei CHEPTINE, Vice-Ministre de l'Economie, Président de la Commission Gouvernementale aux négociations de l'Accord de Partenariat et de Coopération.