Translation of "Prevent dispute " (English → French) :

Dans les cas où un litige n'a pas pu être résolu par une procédure de REL donnée dont l'issue n'est pas contraignante, il convient de ne pas empêcher les parties d'engager par la suite une action en justice en rapport avec ce litige.

1. Les parties coopèrent en vue de prévenir les différends.

(4) L'utilisation de ces méthodes d'analyse peut assurer un meilleur contrôle de la qualité et de l'authenticité des vins et éviter les litiges dus à l'application de méthodes de contrôle moins précises, notamment pour l'enrichissement par les mélanges de sucres de diverses provenances, et pour le contrôle de l'acidification par l'acide malique des vins.

La possibilité de recourir à d'autres mécanismes que les tribunaux peut également prévenir les litiges en incitant les parties à régler leur différend avant d'avoir à l'officialiser auprès d'une tierce personne.

considérant que le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 822/97(4), décrit ces méthodes d'analyse dans son annexe, que la méthode d'analyse pour l'acide D-malique décrite au chapitre 20 s'est révélée peu précise, et qu'une nouvelle méthode plus exacte a été développée; qu'une nouvelle méthode d'analyse pour les dérivés cyanés plus sensible et plus facile à mettre en oeuvre a été développée; qu'une nouvelle méthode pour le dosage du carbamate d'éthyle dans les vins a été développée au niveau international; que ces trois nouvelles méthodes ont été validées selon des critères internationalement reconnus; que l'utilisation de ces méthodes peut assurer un meilleur contrôle de la qual ...[+++]ité et de l'authenticité des vins et éviter les litiges dus à l'application de méthodes d'analyse anciennes et peu fiables; que la description de ces nouvelles méthodes a été adoptée par l'office international de la vigne et du vin; qu'il convient, de les incorporer dans le règlement en question;

La possibilité de recourir à d'autres mécanismes que les tribunaux peut également prévenir les litiges en incitant les parties à régler leur différend avant d'avoir à l'officialiser auprès d'une tierce personne.