Traduction de «Price Supervision » (Anglais → Français) :

Nous disons simplement que, si vous renforcez notre responsabilité à l'égard de la concurrence, si vous nous donnez une responsabilité nettement accrue à l'égard de la protection des consommateurs parce qu'il faut dire que nous n'avons pas beaucoup de responsabilité à ce titre actuellement alors il y a un prix à payer, ce qui pourrait donner naissance à des conflits et diluer notre capacité de réglementer efficacement la solvabilité des institutions que nous supervisons.

Le sénateur Lynch-Staunton: Pourquoi le gouvernement dépenserait-il Dieu sait combien d'argent pour surveiller cela, aller dans les magasins, imposer des pénalités pour non-respect des exigences en matière d'affichage et veiller à ce que les panneaux pour les prix taxe non comprise soient de la même dimension que les panneaux pour les prix taxe comprise?

Il faudrait laisser l'office décider de la forme que prendrait la surveillance réglementaire—plafonnement des prix, plafonnement du revenu, imposition de droits ou plafonnement des tarifs. Elle s'appuierait soit sur une réglementation axée sur le rendement et les analyses comparatives ou sur le coût du service, ou encore sur une combinaison des deux.

considérant que le gouvernement tunisien s'engage à ce que toutes les exportations de vins vers la Communauté soient réalisées uniquement sur la base d'un contrat écrit sous le contrôle de l'Office du vin de Tunisie, organisme gouvernemental, qui ne délivrera un bulletin d'enregistrement autorisant une exportation que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;

considérant que le gouvernement de la république d'Autriche veillera à ce que les exportations ne soient effectuées que par l'entreprise «Biomerx» appartenant à l'«Österreichischer Molkerei- und Käserei-Verband» et soumises au contrôle permanent de l'État ; qu'il veillera également à ce que l'entreprise «Biomerx» fixe les prix auxquels seront effectuées ces exportations de manière que les livraisons ne soient pas réalisées au-dessous des prix d'écluse pour lesdits produits, fixés par la Communauté et valables le jour du dédouanement;

considérant que, par lettre du 10 novembre 1966, le gouvernement de la république d'Afrique du Sud s'est déclaré disposé à donner ces garanties pour les exportations d'oeufs de volailles en coquille ; qu'il veillera à ce que les oeufs de volailles en coquille ne soient exportés vers la Communauté que par l'organisme «Egg Control Board» soumis au contrôle permanent de l'État ; qu'il veillera également à ce que les versements compensatoires prévus pour les exportations vers la Communauté soient fixés de manière que les livraisons ne soient pas effectuées au-dessous du prix d'écluse pour les oeufs de volailles en coquille, fixé par la Com ...[+++]munauté et valable le jour du dédouanement;