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Price invoiced to the agent

Traduction de «Price invoiced to the agent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.

Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.


Following that programme, the Commission intends to carry on with the work on existing proposals (change of status of the VAT Committee [12], the right of deduction and the 8th Directive [13], e-commerce and invoicing) as well as to present new proposals, focusing on the recasting of the Sixth Directive, the place of supply of goods, and on travel agents.

Dans ce cadre, la Commission entend poursuivre les travaux menés sur les propositions existantes (modification du statut du comité de la TVA [12], droit à déduction et 8ème directive [13], commerce et facturation électroniques) et formuler de nouvelles propositions portant sur une refonte de la sixième directive, le lieu de livraison des biens et les agences de voyage.


I certify that the goods described in this invoice or in the attached invoice # were produced in the beneficiary country of and that at least per cent of the ex-factory price of the goods originates in the beneficiary country/countries of .

J’atteste que les marchandises décrites dans la présente facture ou dans la facture annexée n ont été produites dans le pays bénéficiaire et qu’au moins pour cent du prix des marchandises à leur sortie d’usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants : .


The Commission will examine whether the undertakings concerned have coordinated their behaviour in markets for water and waste water services in France, in particular with respect to elements of the price invoiced to final consumers, contrary to Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

La Commission examinera si les entreprises concernées ont coordonné leur comportement sur les marchés des services de l’eau et des eaux usées, en France, en particulier en ce qui concerne des éléments du prix facturé au consommateur final, en violation des dispositions de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).


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Thirdly, the Commission claims that, contrary to EU law, the Spanish legislation allows travel agents, after consulting the customer, to mention in the invoice, under the heading ‘amount of VAT included in the price’, a defined percentage of the price including VAT, which is deemed to be payable by the customer and which the customer is entitled to deduct.

Troisièmement, la Commission fait valoir que, contrairement au droit de l’Union, la réglementation espagnole permet à l’agence de voyages, après avoir consulté le client, de mentionner sur la facture, sous le libellé « montant de TVA compris dans le prix », un pourcentage défini du prix TVA comprise, qui est réputé être à la charge du client et que celui-ci est en droit de déduire.


healthcare providers provide relevant information to help individual patients to make an informed choice, including on treatment options, on the availability, quality and safety of the healthcare they provide in the Member State of treatment and that they also provide clear invoices and clear information on prices, as well as on their authorisation or registration status, their insurance cover or other means of personal or collective protection with re ...[+++]

les prestataires de soins de santé fournissent des informations utiles, pour aider chaque patient à faire un choix éclairé, notamment en ce qui concerne les options thérapeutiques, sur la disponibilité, la qualité et la sécurité des soins de santé qu’ils dispensent dans l’État membre de traitement et qu’ils fournissent également des factures claires et des informations claires sur les prix, ainsi que sur leur statut en matière d’autorisation ou d’enregistrement, leur couverture d’assurance ou tout ...[+++]


It states, “Enclosed please find a transfer cheque from the Federal NDP.The Federal NDP has invoiced the Official Agent requesting reimbursement for this local advertising so that it will be included in the Candidate's Electoral Campaign Return”.

Cette lettre dit, « Veuillez trouver ci-joint un chèque du Nouveau Parti démocratique fédéral. Le NPD fédéral a envoyé une demande de remboursement à l'agent officiel pour cette publicité locale, de manière à ce qu'elle puisse être incluse dans le Rapport de campagne électorale du candidat ».


6. Where a sales note does not correspond to the invoice or to a document replacing it, as referred to in Articles 218 and 219 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , the Member State concerned shall adopt the necessary provisions to ensure that the information on the price excluding tax for deliveries of goods to the purchaser is identical to that indicated on the invoice.

6. Lorsqu’une note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, comme indiqué aux articles 218 et 219 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l’État membre concerné adopte les dispositions nécessaires pour que l’information concernant le prix hors taxe pour la livraison de biens à l’acheteur soit identique à celle indiquée sur la facture.


In 2000 the price invoiced by Topps to its distributors in the different EU countries varied widely, with the French distributors charging twice as much as distributors in Spain for the same volumes.

En 2000, les prix facturés par Topps à ses distributeurs dans les différents pays de l'UE variaient sensiblement, les distributeurs français se voyant facturer le double du prix appliqué à leurs homologues espagnols à quantités égales.


Accessories, spare parts and tools dispatched with a piece of equipment, machine, apparatus or vehicle, which are part of the normal equipment and included in the price thereof or which are not separately invoiced, shall be regarded as one with the piece of equipment, machine, apparatus or vehicle in question.

Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.




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