Traduction de «Principle public prosecution » (Anglais → Français) :

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principe de la légalité des poursuites

maxime d'office | principe de l'instruction d'office

principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité

principe de l'examen d'office

ministère public [ magistrature debout | parquet ]

enseigner les principes de l'expression orale

action publique

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

S'il l'avait été, le ministre aurait réalisé qu'en plaçant le bureau du commissaire aux élections sous l'autorité du directeur des poursuites pénales, il piétine un autre principe fondamental de justice: celui qui fait enquête ne doit pas être dans le même bureau que celui qui décide d'entreprendre des poursuites.

(59) Des limitations des principes spécifiques et du droit à l'information, du droit d'accès, de rectification et d'effacement, ou du droit à la portabilité des données, du droit d'opposition, des mesures fondées sur le profilage, ainsi que de la communication d'une violation des données à caractère personnel à une personne concernée, et des limitations de certaines obligations connexes des responsables du traitement des données peuvent être imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour garantir la sécurité publique, notamment aux f ...[+++]ins de la protection de la vie humaine en cas, plus particulièrement, de catastrophe d'origine naturelle ou humaine, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, aux fins d'autres intérêts publics, y compris d'un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, ou aux fins de la protection de la personne concernée ou des droits ou libertés de tiers.

IE n'a pas transposé le principe de contact direct car la juridiction compétente adresse la décision de confiscation au chef du parquet qui décide s'il communiquera cette décision à l'autorité centrale en vue de sa transmission à un autre État membre.

Ils ont examiné le dossier en ayant à l'esprit les deux principes directeurs, et ce sont les principes qu'appliquent tous les services des poursuites, quels que soient les dossiers qui leur sont transmis: existe-t-il une perspective raisonnable d'obtenir une déclaration de culpabilité d'après les preuves présentées et si c'est le cas, est-il dans l'intérêt public de déclencher une poursuite?